Ces conditions constituent le contrat entre TicketPa et l'entreprise qui l'utilise. Veuillez les lire avant de créer un compte. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les données à caractère personnel, et notre accord de traitement des données fait partie de ces conditions.

Qui sommes-nous

TicketPa est exploité par la personne suivante : le titulaire du certificat d'activité individuelle n° 777726, Vilnius, Lituanie (ci-après "TicketPa" ou "nous"). Vous pouvez nous écrire à hello@ticketpa.com et, pour obtenir de l'aide sur l'application, à support@ticketpa.com.

Acceptation de ces conditions

TicketPa s'adresse aux entreprises. En créant un compte, vous acceptez ces conditions pour l'entreprise pour laquelle vous utilisez TicketPa (ci-après "vous"), et vous confirmez avoir le pouvoir de le faire en son nom. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas TicketPa. TicketPa n'est pas destiné aux consommateurs qui achètent pour eux-mêmes.

Les personnes que vous invitez dans votre entreprise sur TicketPa l'utilisent pour votre compte, et vous êtes responsable de ce qu'elles y font.

Ce que fait TicketPa

TicketPa est un logiciel de réservation pour les entreprises qui vendent des créneaux, comme des visites, des activités, des cours et des ateliers. Il vous offre une page de réservation, des plannings et des créneaux, des billets et des e-mails pour vos clients, le check-in, les paiements et les rapports, comme décrit sur notre site web.

Nous améliorons TicketPa en permanence, de sorte que ses fonctionnalités évoluent avec le temps. Si nous prévoyons de supprimer une fonctionnalité sur laquelle vous comptez, nous vous en informons à l'avance lorsque nous pouvons raisonnablement le faire.

Votre compte et votre équipe

Fournissez-nous des informations exactes et tenez-les à jour. Gardez votre mot de passe en sécurité et activez l'authentification à deux facteurs. Prévenez-nous immédiatement à hello@ticketpa.com si vous pensez que quelqu'un d'autre a utilisé votre compte.

Les propriétaires décident qui rejoint l'entreprise et avec quel rôle. Chaque personne a besoin de son propre compte ; ne partagez pas vos identifiants de connexion.

Formules et frais

Nos formules, nos prix et nos frais figurent sur notre page Tarifs. Il s'agit de :

  • Un abonnement à votre formule, payé chaque mois ou chaque année à l'avance une fois que la facturation a commencé pour votre compte. Nous vous prévenons avant de vous facturer pour la première fois, et vous pouvez fermer votre compte d'ici là.
  • Une commission sur les paiements en ligne, soit un pourcentage de chaque paiement effectué en ligne par un client, qui dépend de votre formule. Stripe la prélève automatiquement sur chaque paiement en tant que frais d'application (application fee). Les réservations payées sur place ne donnent lieu à aucune commission.

Stripe facture également ses propres frais de carte en vertu de votre contrat avec Stripe. Les prix s'entendent hors taxes ; lorsqu'une taxe s'applique, elle est ajoutée conformément à la loi. Les frais que vous avez payés ne sont pas remboursés, sauf si la loi ou ces conditions en disposent autrement. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant qu'un changement de prix ne s'applique à vous.

Paiements en ligne via Stripe

Pour accepter des paiements en ligne, vous connectez votre propre compte Stripe et acceptez les conditions de Stripe, notamment le Contrat de compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement). Vous êtes le vendeur de vos activités : les clients vous paient, Stripe vous verse les fonds, et TicketPa ne détient jamais votre argent. Les remboursements, les rétrofacturations et les litiges se règlent entre vous, votre client et Stripe, et les frais que Stripe facture à ce titre sont à votre charge.

Vos clients et vos activités

Lorsqu'un client réserve auprès de vous via TicketPa, le contrat portant sur l'activité est conclu entre vous et votre client. TicketPa n'y est pas partie et n'est ni une agence de voyages ni l'organisateur de vos activités. Vous êtes responsable :

  • de vos activités elles-mêmes, de leur sécurité, ainsi que des licences, autorisations et assurances qu'elles nécessitent ;
  • de vos prix, de vos conditions d'annulation et de remboursement, et de leur respect ;
  • de la communication aux clients des informations exigées par le droit de la consommation, comme votre identité, le prix total et vos conditions d'annulation ;
  • de la validité de vos décharges de responsabilité là où vous exercez ;
  • des éventuelles taxes sur vos ventes ;
  • des e-mails que vous choisissez d'envoyer aux clients, comme les demandes d'avis, et de l'existence d'une base légale pour ces envois.

Protection des données

Pour les données à caractère personnel de vos clients, vous êtes le responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant. Notre accord de traitement des données définit la manière dont nous traitons ces données pour vous, et il fait partie de ces conditions. Vous avez besoin de votre propre politique de confidentialité pour vos clients, et vous pouvez renvoyer à la section de notre politique de confidentialité destinée aux clients.

Pour les données à caractère personnel vous concernant, vous et votre équipe, nous sommes le responsable du traitement, comme décrit dans notre politique de confidentialité.

Votre contenu

Votre contenu est ce que vous ajoutez à TicketPa : descriptions d'activités, photos, votre logo, décharges de responsabilité, conditions et informations sur vos clients. Il reste le vôtre. Vous nous accordez le droit de le stocker, de le copier, de l'adapter (par exemple redimensionner des photos) et de l'afficher, uniquement dans la mesure nécessaire pour faire fonctionner TicketPa pour vous, y compris sur votre page de réservation publique.

Vous confirmez détenir les droits sur tout ce que vous mettez en ligne, et que votre contenu est licite et exact.

Utiliser TicketPa de manière loyale

Vous ne devez pas :

  • enfreindre la loi, ou vendre des activités ou des contenus illicites ;
  • induire les clients en erreur sur vos activités, vos prix ou vos conditions ;
  • mettre en ligne des contenus qui portent atteinte aux droits d'autrui, ou qui sont haineux, violents ou sexuellement explicites ;
  • envoyer du spam ou utiliser les informations de vos clients à des fins que vos clients n'ont pas acceptées ;
  • tenter d'accéder à des comptes ou à des données qui ne sont pas les vôtres, ou tester notre sécurité sans notre autorisation écrite ;
  • surcharger ou perturber TicketPa, en faire de l'ingénierie inverse, ou en extraire des données par des moyens automatisés ;
  • revendre TicketPa ou y donner accès à d'autres personnes en dehors de votre entreprise.

Signalement de contenus illicites

Toute personne peut nous signaler un contenu présent sur TicketPa qu'elle estime illicite, comme une page de réservation ou une photo. Écrivez à hello@ticketpa.com en indiquant :

  • l'adresse web exacte du contenu ;
  • les raisons pour lesquelles vous estimez qu'il est illicite ;
  • votre nom et votre adresse e-mail (vous pouvez les omettre si le signalement concerne du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants) ;
  • une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que votre signalement est exact et complet.

Nous examinons chaque signalement rapidement et avec soin. Si nous supprimons ou restreignons un contenu, nous indiquons à l'entreprise pourquoi et comment elle peut contester notre décision, et nous informons la personne qui l'a signalé de notre décision. Vous pouvez contester une décision en répondant à notre e-mail. Cette adresse est également notre point de contact unique pour les autorités publiques et pour les utilisateurs au titre du règlement de l'UE sur les services numériques (Digital Services Act), en anglais ou en lituanien.

Suspension ou fermeture de votre compte

Vous pouvez cesser d'utiliser TicketPa et fermer votre compte à tout moment.

Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, ou supprimer du contenu, si vous enfreignez gravement ou de manière répétée ces conditions, si vous ne payez pas les frais dus, si vous exposez à un risque des clients, d'autres entreprises ou TicketPa, ou si la loi l'exige. Nous vous en indiquons la raison et, lorsque c'est possible, nous vous donnons d'abord la possibilité de remédier au problème. Pour toute autre raison, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant de fermer votre compte.

Avant la fermeture de votre compte, téléchargez ce dont vous avez besoin, par exemple le fichier CSV des réservations dans la section Reports (rapports). Dans les 90 jours suivant la fermeture d'une entreprise, nous supprimons ses données, à l'exception de ce que la loi nous impose de conserver, comme le prévoit l'accord de traitement des données.

Disponibilité et assistance

Nous faisons en sorte que TicketPa fonctionne correctement, mais nous ne pouvons pas promettre qu'il sera toujours disponible ou exempt d'erreurs. Nous devons parfois l'interrompre pour maintenance et, lorsque c'est possible, nous le faisons pendant les heures creuses. Pour obtenir de l'aide, écrivez à support@ticketpa.com.

Nos droits

TicketPa lui-même, c'est-à-dire son logiciel, son design et sa marque, nous appartient. Ces conditions vous donnent le droit d'utiliser TicketPa pour votre entreprise tant que votre compte est ouvert, et rien de plus. Si vous nous envoyez des idées ou des commentaires, nous pouvons les utiliser librement.

Responsabilité

TicketPa est fourni en l'état. Dans la mesure permise par la loi, nous ne prenons aucun engagement à son sujet au-delà de ceux figurant dans ces conditions.

Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, telles que le manque à gagner, la perte de réservations ou la perte de données, ni des problèmes causés par des services que nous ne contrôlons pas, comme Stripe, la distribution des e-mails ou les appareils de vos clients. Notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations sur toute période de 12 mois est limitée aux frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou à 100 €, le montant le plus élevé étant retenu.

Aucune disposition de ces conditions ne limite la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas de décès ou de dommage corporel, ni toute autre responsabilité que le droit lituanien ne nous permet pas de limiter.

Vous prenez en charge nos frais et pertes raisonnables résultant de réclamations de tiers, y compris de vos clients, qui découlent de vos activités, de votre contenu ou de votre violation de ces conditions ou de la loi.

Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions, par exemple lorsque TicketPa ou la loi évolue. Pour les modifications importantes, nous envoyons un e-mail aux propriétaires de chaque entreprise au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez fermer votre compte avant cette date. Si vous continuez à utiliser TicketPa après cette date, vous acceptez les nouvelles conditions.

Transfert à une société

Nous prévoyons de transférer TicketPa à une société à l'avenir. Nous pouvons transférer ces conditions, ainsi que votre compte, à une société qui reprend TicketPa, et nous vous en informerons avant de le faire. Vous ne pouvez pas transférer ces conditions sans notre accord écrit.

Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit de la République de Lituanie. En cas de problème, veuillez d'abord nous écrire, et nous essaierons de trouver une solution avec vous. Les litiges qui ne peuvent pas être réglés ainsi sont tranchés par les tribunaux de Lituanie siégeant à Vilnius.

Visite de notre site web

Si vous ne faites que visiter notre site web, vous pouvez l'utiliser pour vous informer sur TicketPa. Les informations qu'il contient sont générales et peuvent changer, et les liens vers d'autres sites sont fournis par commodité, sans que nous en soyons responsables.

Contact

Questions sur ces conditions : hello@ticketpa.com.